Conformément à leur engagement d’utiliser l’ensemble des procédures parlementaires et constitutionnelles à leur disposition pour obtenir le retrait du projet de réforme des retraites, le 20 mars dernier, les députés et sénateurs communistes ont porté l’initiative du dépôt d’une demande de référendum d’initiative partagée (RIP). En accord avec les organisations syndicales, nous avons fait le choix de nous saisir au plus tôt de cet outil complémentaire à la mobilisation sociale, avec l’ambition d’amplifier une campagne politique de terrain pour obtenir par tous les moyens le retrait du texte. Au final, 252 parlementaires issus de l’ensemble des groupes de gauche de l’Assemblée et du Sénat ont cosigné cette demande, transmise par la Présidente de l’Assemblée au Conseil constitutionnel auquel il revient d’en examiner la conformité à l’article 11 de la Constitution.
Rappelons que la procédure comporte des étapes volontairement complexes et longues. Entré en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la révision constitutionnelle de 2008, le RIP permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum. Les modalités de validation de la démarche s’appuient d’abord sur le dépôt d’une proposition de loi, signée par le nombre de parlementaires requis (soit un un minimum de 185 parlementaires). Ce texte ne peut porter que sur des domaines énumérés par l'article 11 de la Constitution : « l’organisation des pouvoirs publics » ou « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». La procédure doit également respecter des contraintes de temps. Ainsi, la proposition de loi « ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ".
Tout le travail d’élaboration de la proposition de loi a donc été de définir un contenu le plus rassembleur possible, et répondant au plus près aux conditions permettant d’être validé par le Conseil constitutionnel qui dispose d'un mois à la date du dépôt pour juger de sa conformité et autoriser la mise en place du recueil des signatures. Nous avons d’ailleurs déploré à plusieurs reprises le retard pris pour déposer le texte de la part notamment du groupe de la France Insoumise, avec le risque accru d’une promulgation anticipée bloquant le processus.
Suite à la validation de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel, les citoyens ont neuf mois pour apporter leur soutien au texte sur la plateforme Internet mise en place par le gouvernement ou auprès des points d'accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ». 4,8 millions de soutiens sont nécessairespour poursuivre le RIP et parvenir, après vérification du nombre de signatures par le Conseil constitutionnel, à la convocation par le Président de la République d’un référendum.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement développe auprès du Conseil constitutionnel un intense travail d’argumentaire pour pousser les Sages à invalider notre texte. De nombreux constitutionnalistes reconnaissent au contraire la solidité de notre proposition « visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans[i] ». En lien avec des experts en droit constitutionnel, nous avons transmis au Conseil, en soutien de notre demande, deux argumentaires consultables sur le lien en bas de cet article.
Si le projet de réforme des retraites n’est pas censuré le 14 avril par le Conseil constitutionnel et est promulgué immédiatement par le Président de la République, le RIP resterait alors l’unique instrument constitutionnel à notre disposition pour conduire à l’organisation d’un vote sur une réforme qui n’a pas été formellement votée à l’Assemblée nationale. La décision des Sages pour la validité du RIP est aussi attendue le 14 avril. S’ils concluent à sa recevabilité, s’ouvrira donc une période de neuf mois au cours de laquelle il nous faudra collecter 4,8 millions de soutiens pour que le référendum voit le jour. Dans la complémentarité et la continuité de la mobilisation historique que nous vivons, nous sommes persuadés que cet objectif est largement atteignable si toutes les forces sociales, syndicales, associatives et politiques s’en emparent. Au porte-à-porte, dans les entreprises, dans nos familles, auprès de nos proches, le RIP peut permettre de déployer massivement et largement nos propositions de progrès, non seulement pour le droit à la retraite mais aussi sur l’ensemble des droits et exigences du monde du travail. Tout dépendra de notre engagement à faire vivre au plus près du terrain le RIP, cet outil constitutionnel très loin d’être en soi « révolutionnaire », mais que nous pouvons convertir en véritable dynamique politique poussant le pouvoir dans ses retranchements.
André Chassaigne et Julien Brugerolles
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0959_proposition-loi https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/actualites/article/rip-sur-les-retraites-nos-arguments-devant-le-conseil-constitutionnel
